Le choix du statut juridique est influencé par la nature de l’activité de l’entreprise. Pour créer une entreprise à l’instar d’une SARL (société à responsabilité limitée) une procédure en cinq étapes s’impose. Ci-après les détails.
Étape 1 : la rédaction des statuts pour créer une entreprise
La rédaction des statuts est la première étape pour toute création d’entreprise. Pour une SARL, les statuts représentent le lien qui uni les associés entre eux. Tiers, amis ou famille, les litiges ne sont jamais loin, surtout lorsqu’il est question d’argent. D’ailleurs, dans une société, les divergences d’options sont nombreuses, par exemple lorsqu’un associé préfère investir les bénéfices pour faire développer l’entreprise, tandis qu’un autre veut verser les dividendes pour un projet personnel.
Ainsi, les statuts ont pour but de fixer par écrit les règles de fonctionnement de la SARL. Ils énoncent toutes les situations envisageables avec leurs solutions, notamment en cas de désaccord entre associé. Au final, toutes ces règles servent à la pérennité de l’entreprise. En cas de modification de statuts, les démarches sont quasi-similaires à celles de la création d’une SARL. Ainsi, pour éviter de perdre du temps et de l’argent, mieux vaut adopter une vision sur le long terme dès le montage de la société.
Dans les détails, des statuts sont composés par des mentions obligatoires, prévues par l’article L210-2 du Code de Commerce, et facultatives.
Lire aussi – Pourquoi faire appel à un rédacteur web externe ?
Déterminer l’identité pour créer une entreprise
Il s’agit de créer une personne morale, dont l’identité sera déterminée par les mentions statutaires obligatoires suivantes :
- La raison sociale, qui est le nom de l’entreprise. Il est conseillé de le choisir selon les règles de bonnes mœurs et d’ordre public.
- Le siège social, adresse à laquelle envoyer les courriers de l’entreprise. Le siège social permet également de déterminer la juridiction compétente en cas de litige. Il peut s’agir de l’adresse de l’entrepreneur, celui d’un fonds de commerce ou d’une entreprise de domiciliation.
- La durée de vie de la SARL, qui est généralement fixée à 99 ans.
- La date de clôture de l’exercice social, qui est la date limite à l’accomplissement des formalités comptables et au paiement des impôts. Généralement, cette date de clôture est fixée au 31 décembre.
- L’objet de la société, qui désigne l’ensemble des activités qu’elle peut réaliser. Notons que la responsabilité personnelle des associés est engagée à chaque acte non autorisé par les statuts.
Indiquer les modalités de fonctionnement pour créer une entreprise
Pour une SARL, les modalités de fonctionnement sont prévues par le Code de commerce dans ses articles L223-1 et suivants. Ce texte énonce les règles relatives au pouvoir décisionnaire ainsi qu’à la cession de parts sociales.
Pour toutes décisions pouvant affecter la société, il est impératif de les voter en assemblée générale, à la majorité des parts sociales ou à la majorité des votes en seconde consultation. Quant aux décisions portant modifications des statuts, les associés possédant au moins trois quarts des parts sociales doivent participer au vote. Notons que dans une SARL, le nombre de voix d’un associé correspond au nombre de ses parts sociales.
En termes de cession de parts, un associé est libre de céder ses parts à un membre de sa famille, son époux ou un autre associé. Cette opération au profit d’un tiers doit se faire sur consentement de la majorité des associés, représentants d’au moins la moitié des parts sociales. Notons que cette clause d’agrément est obligatoire pour toute entreprise.
Quant aux clauses facultatives de modalités de fonctionnement, elles encadrent la cession de parts. La première clause est celle sur la préemption qui permet aux associés d’avoir la priorité sur l’achat des parts en vente, par rapport à un tiers. La clause d’inaliénabilité, quant à elle, est une interdiction aux associés de mettre en vente leurs parts sociales pendant un laps de temps déterminé, justifiée par un intérêt légitime. Enfin, la clause du shotgun, aussi appelée buy or sell, est une clause de sortie forcée et s’avère fort utile lors d’un conflit persistant entre associés. En effet, elle oblige un des associés en discorde à sortir de la SARL. Le principe est simple : l’associé A et l’associé B ne veulent plus travailler ensemble. L’associé A fait alors une proposition d’achat sur les parts de l’associé B, pour un prix X. Si l’associé B refuse, il doit acheter les parts de l’associé A, au prix X. Dans ce cas, l’associé A ne peut refuser l’offre. Cette clause a été pensé pour pallier les offres d’achat trop basses sur les parts sociales.
Lire aussi – Entreprise : faut-il se développer à l’international ?
Étape 2 : rédaction de l’acte de nomination du gérant pour créer une entreprise
Pour créer une entreprise rapidement, le premier dirigeant doit être nommé dans les statuts. Toutefois, cette décision peut également être prise par acte extra-statutaire, ce qui facilitera la procédure lors d’un changement de gérant.
Bon à savoir concernant le gérant d’une SARL :
- La gestion d’une SARL peut être collégiale ou unilatérale ;
- Le statut de gérant peut être attribué à un des associés ou un tiers ;
- Le mandat et l’étendue des pouvoirs du gérant sont prévus par les statuts ;
- Les attributions obligatoires du gérant concernent la convocation des assemblées générales, l’établissement du rapport de gestion, le dressage de l’inventaire et des comptes annuels à la clôture de l’exercice.
Étape 3 : le dépôt du capital social pour créer une entreprise
Après l’étape de la rédaction des statuts, vient celle du dépôt du capital social. Concrètement, il s’agit de déposer des fonds chez un notaire, auprès d’un établissement bancaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations. À l’issue de ce dépôt, une attestation de dépôt des fonds sera délivrée. À noter que ce document doit obligatoirement apparaître dans le dossier d’immatriculation de la SARL.
Grâce au numérique, il est maintenant possible de déposer son capital et obtenir son attestation en ligne.
A lire également – Réforme assurance chômage : pas avant janvier 2021 !
Étape 4 : la publication de l’avis légal pour créer une entreprise
Il est impératif d’informer les tiers de la constitution d’une SARL, par le biais de la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Voici comment faire :
- Choisir un journal d’annonces légales du département de l’adresse de domiciliation de l’entreprise ;
- Transmettre le texte au journal, contenant principalement les informations obligatoires. Il faut savoir que le tarif varie selon la longueur de l’avis ;
- Exiger son attestation de parution de l’annonce, qui est un document obligatoire pour la demande d’immatriculation.
Notons que les journaux fixent eux-mêmes leur tarif. Une comparaison des prix est indispensable pour faire des économies. Autre option, se faire aider pour créer son entreprise en ayant recours aux diverses plateformes en ligne. Force est de constater que cette alternative est beaucoup plus économique et rapide. En effet, ces plateformes collaborent avec des journaux d’annonces légales.
Étape 5 : les formalités administratives pour l’obtention de l’immatriculation au RCS pour créer une entreprise
Les statuts sont rédigés, les attestations de dépôt des fonds et de parution dans un journal d’annonces légales sont obtenues, la dernière étape pour créer une entreprise est l’obtention d’une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pour cette dernière étape, les démarches sont les suivantes :
- Remplir et signer le formulaire M0 ;
- Joindre le dossier d’immatriculation de SARL, qui doit contenir les statuts signés, les attestations de parution de l’avis et de dépôt des fonds ainsi que le formulaire de création de SARL MO. Doivent être également joints au dossier, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation.
- Se renseigner auprès du greffe du lieu d’immatriculation sur le coût pour créer une entreprise en SARL ainsi que la liste des documents à fournir, qui peut varier selon le greffe.
- Envoyer le dossier au centre des formalités des entreprises, de la juridiction compétente.
- Obtenir le K-bis, qui est la preuve de la création officielle de la SARL.
Créer une entreprise pour quel budget ?
Pour créer une entreprise rapidement, il faut compter environ :
- 200 euros pour la publication de l’avis de constitution ;
- 40 euros pour l’immatriculation.
S’il s’agit d’une entreprise, il faudra obtenir une immatriculation auprès du Répertoire des métiers (RM), pour environ 130 euros.
Outre les frais de constitution, il faut tenir en compte :
- Les frais de rédaction des statuts : environ 150 euros pour un prestataire et entre 500 à 1500 euros pour un avocat.
- La somme affectée au capital social ;
- Les frais « annexes ».
